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L’agent public victime d’un accident de service conserve son plein traitement et la prise en charge de ses frais médicaux. Au ...

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Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d’être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au ...